Loi sur la Conservation de la Nature : Autorisations-Dérogations

Démarré par admin, 21 Septembre 2015 à 21:54:47

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admin

Texte original

Chère Madame

Voici comme convenu notre réponse.
Sur base de la LCN, toute capture d'individus et donc évidement toute mise à mort d'individus d'espèces protégées ne peut-être réalisée, y compris dans le cadre d'inventaire, que sur autorisation du Département de la Nature et des Forêts quelque soit le lieu où il est réalisé.  Cette demande de dérogation doit-être adressée à l'Inspecteur du DNF soit via le formulaire papier ad-hoc (disponible à l'adresse suivante : derogations.especes.dgarne@spw.wallonie.be , soit électroniquement à l'adresse suivante : www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/5016 .
Toute capture d'individus et donc évidement toute mise à mort d'individus d'espèces non protégées en réserve naturelle (RNA, RND, ZHIB) doit également être couverte par une autorisation du Département de la Nature et des Forêts. Cette demande doit-être introduite de la même manière auprès de l'Inspecteur du DNF.
Par ailleurs, il faut obtenir l'accord du propriétaire pour accéder aux sites à inventorier.  S'il s'agit de forêts publiques ou domaniales ou de RND, l'autorisation d'accès est à demander au chef de cantonnement du DNF.  
Pour les espèces non protégées, vous pouvez donc inventorier partout en dehors des sites protégés, moyennant l'accord du propriétaire privé ou public pour l'accès au site. Les observations photographiques peuvent donc être réalisées sans autorisation  moyennant l'accord du propriétaire privé ou public pour l'accès au site.
Concernant la circulation en dehors des voiries et chemins en forêt publique, une autorisation délivrée par le DNF doit être obtenue!


Elle est délivrée automatiquement avec la dérogation dans le cas d'inventaire d'espèces protégées.
Enfin, dans le cadre de la délivrance de dérogations pour des inventaires, le DNF demande qu'un rapport lui soit transmis en fin de période et que les données des observations soient transmises au DEMNA afin de valoriser les inventaires dans le cadre du suivi de la biodiversité et de la gestion des milieux naturels.
Les étudiants sont soumis aux mêmes règles. Une attestation de leur institution est toujours demandée dans le cadre de l'octroi d'une dérogation à la LCN.

Bien cordialement !
Philippe Blerot, inspecteur général à la DNF


Je me permets, en espérant avoir bien compris le texte de Philippe Blerot,  de mettre sa réponse à disposition pour « tout un chacun », les textes juridiques étant pour moi un « casse-tête » !
Vous avez donc sous les yeux, l'original et ...... !

Espèces protégées

Avec capture et mise à mort : jamais sans dérogation !


Demande à l'Inspecteur du DNF : quelque soit le lieu ou le motif !

derogations.especes.dgarne@spw.wallonie.be , soit électroniquement à l'adresse suivante : www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/5016

Circulation en dehors des voiries et chemins en forêt publique, l'autorisation délivrée automatiquement avec la dérogation pour les espèces protégées!

Espèces non protégées

Avec capture et mise à mort éventuelles.

-Soit en Réserve naturelle agréée, en Réserve naturelle domaniale, en Zone humide d'intérêt biologique :

Autorisation du DNF via le même formulaire que les espèces protégées.

derogations.especes.dgarne@spw.wallonie.be , soit électroniquement à l'adresse suivante : www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/5016

Accès : avec accord du propriétaire privé ou publique même pour les photographes!


-Soit partout, exclusion des restriction de sites ci-dessus !

Avec capture et mise à mort éventuelles.

Accord du propriétaire privé ou publique (DNF) exigé pour l'accès !

De même pour les photographes, l'autorisation d'accès est exigée !

Concernant la circulation en dehors des voiries et chemins en forêt publique, une autorisation délivrée par le DNF doit être obtenue!

En site Natura 2000 et SGIB[/font]

Chère Madame,
Natura 2000 et SGIB, si pas RN, ZHIB ou RD, même restriction que partout (voir ci-dessus)!
Bien à vous!
Philippe Blerot

Informations transmises au DEMNA

Je ne parviens pas à obtenir de certitudes quant à la validité des informations disponibles, qui valide ou qui est capable de valider les observations en entomologie en dehors des groupes  « étendards » ?

Renseignements récents pris au DEMNA, progressivement les données encodées en ligne servant à la confection des cartes (outil indicatif actuellement ni complet ni entièrement validé) seront progressivement validées dans la mesure du possible :  bon courage les gars!

Au vu de ce qui se passe sur Observations.be et qui donnent lieu à des estimations de l'évolution des espèces ou des sites, à des cartes de répartition, je fais de grosses réserves !


Autrefois, le DFF RASMONT/BARBIER (data Fauna Flora) permettait de situer l'auteur, la source des informations : Littérature, champ, capture, photo.  Lourd travail au vu de mon côtoiement à Gembloux et sont-ils assez nombreux au DEMNA, ne devrait-on pas déléguer à des collaborateurs extérieurs reconnus et quelque peu rémunérés?  

Comment appliquer ces autorisations et dérogations en pratique, qui est apte à assurer le contrôle donc l'identification des espèces protégées sur le terrain?
Qui peut juger d'un piégeage utile ou d'un saccage de la faune?


Bonne lecture !
Camille

N.B. : Commentaires constructifs à camille.thirion@cthirion.eu